Conditions générales
Version du 17 novembre 2026.
Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de la plateforme Advocado (ci-après la « Plateforme ») et du site web www.advocado.be, éditée et exploitée par TodjaTech BV, société à responsabilité limitée de droit belge, dont le siège est établi Heuvellaan 16, 1640 Sint-Genesius-Rode, inscrite à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 1028.590.770 (RPM Bruxelles) (« Advocado », « nous »).
1. Objet
Advocado met à la disposition des avocats et des cabinets d’avocats une plateforme en ligne d’outils de travail : constitution de dossiers de pièces, caviardage, questions sur des documents, remplacements d’audience et envois sécurisés.
Les présentes conditions générales s’appliquent pour une durée indéterminée à compter de leur acceptation par l’Utilisateur.
2. Définitions
Les termes commençant par une majuscule ont la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel :
- Compte : espace personnel créé par un Utilisateur pour accéder aux Outils de la Plateforme ;
- Contenu : tout texte, œuvre, commentaire ou élément publié par un Utilisateur sur la Plateforme, notamment les annonces et messages de l’outil de remplacements ;
- Outils : outils de travail disponibles sur la Plateforme, à savoir la constitution de dossiers de pièces, le caviardage, les questions sur des documents (Assistant AI), les remplacements d’audience et les envois sécurisés ;
- Plateforme : interface en ligne fournie par Advocado permettant aux Utilisateurs d’utiliser les différents Outils ;
- Site : le site internet accessible à l’adresse www.advocado.be, ses sous-domaines ainsi que l’ensemble de ses éléments et de son contenu ;
- Utilisateur : toute personne physique ou morale disposant d’un Compte et utilisant la Plateforme (« vous »).
3. Acceptation et compte
La création d’un Compte implique l’acceptation des présentes conditions générales et de la politique de confidentialité. La Plateforme s’adresse à des professionnels : vous déclarez l’utiliser dans le cadre de votre activité professionnelle.
La création d’un Compte permet l’accès aux Outils de la Plateforme. Elle est gratuite et donne droit à l’essai gratuit prévu à l’article « Essai gratuit et abonnement ».
À cette occasion, l’Utilisateur renseigne les informations permettant de l’identifier (prénom et nom), communique une adresse électronique valide, qui servira d’identifiant de connexion, et choisit un mot de passe.
Vous êtes tenu de mettre à jour vos éléments d’identification et vous vous engagez à ne pas communiquer d’informations incorrectes ou fausses lors de la création ou de la mise à jour de votre Compte.
Votre Compte est personnel : un abonnement correspond à un seul utilisateur, et chaque avocat qui utilise la Plateforme dispose de son propre Compte. Un Compte peut être ouvert sur deux appareils à la fois. Vous êtes responsable de la confidentialité de votre mot de passe et des actions effectuées depuis votre Compte, et vous nous prévenez sans délai de toute utilisation non autorisée.
Vous reconnaissez donc votre entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de vos identifiants de connexion ou de votre Compte.
En cas d’utilisation non autorisée des identifiants de connexion ou du Compte d’un Utilisateur par un tiers, la responsabilité d’Advocado ne pourra en aucun cas être engagée vis-à-vis de l’Utilisateur concerné, qui devra en informer Advocado sans délai.
4. Essai gratuit et abonnement
Chaque nouveau compte bénéficie d’un essai gratuit de 14 jours, sans moyen de paiement. À son terme, l’accès aux outils nécessite un abonnement, mensuel, à 19 € hors TVA par mois, ou annuel, à 199 € hors TVA par an.
L’abonnement, comme l’essai gratuit, comprend un quota IA mensuel pour les fonctions qui font appel à l’intelligence artificielle de Mistral AI : les questions posées à l’outil « Assistant AI », les recherches du caviardage avancé et la lecture des pages scannées et des photos (reconnaissance de texte), pour le caviardage comme pour l’Assistant AI. Ces fonctions ne sont donc pas illimitées. Le quota est propre à chaque utilisateur et se réinitialise le 1er de chaque mois, sans report de la part non utilisée. Lorsqu’il est atteint, ces fonctions sont indisponibles jusqu’au mois suivant ; les autres outils restent accessibles. Ces fonctions puisent dans un même quota, et chaque utilisation en consomme une part qui dépend de la longueur et du type des documents traités, ainsi que de la longueur de la conversation. Le nombre de questions ou de pages scannées que permet le quota ne peut donc pas être garanti : à titre purement indicatif, il permet plusieurs centaines de questions, ou environ 1 300 pages scannées par mois si le quota ne sert qu’à cela.
L’abonnement est facturé chaque mois ou chaque année, selon la formule choisie, à la date anniversaire de la souscription : la première facture est émise le jour où vous vous abonnez ou, si vous vous abonnez pendant l’essai gratuit, le jour où celui-ci prend fin, pour la période qui commence, et les suivantes le même jour des mois ou des années suivants. Vous pouvez changer de formule depuis la plateforme ; le changement prend effet à la période suivante. Chaque facture vous est envoyée par e-mail et via le réseau Peppol, et reste disponible sur la plateforme. Elle est payable par virement bancaire dans les 30 jours de son émission. Le paiement par carte bancaire sera proposé prochainement.
Si une facture n’est toujours pas payée trois jours après son échéance, l’accès aux outils est suspendu et aucune nouvelle facture n’est émise. L’accès est rétabli dès que le paiement est enregistré.
L’abonnement peut être résilié à tout moment depuis la plateforme. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours : aucune nouvelle facture n’est émise, et la facture de la période entamée reste due, sans remboursement.
Nous pouvons modifier nos prix moyennant un préavis d’au moins 30 jours ; vous pouvez alors résilier avant leur entrée en vigueur. L’abonnement donne accès aux outils proposés au moment de la souscription ainsi qu’à leurs améliorations. De nouveaux outils pourront faire l’objet d’une offre distincte, payante, à laquelle vous resterez libre de souscrire.
5. Utilisation de la plateforme
Vous utilisez la Plateforme conformément à la loi et à vos obligations déontologiques. Il est interdit de tenter d’accéder aux données d’autres Utilisateurs, de perturber le service, d’y déposer des contenus illicites ou des logiciels malveillants, et d’utiliser l’envoi sécurisé pour transmettre des contenus que vous n’êtes pas autorisé à communiquer.
6. Vos documents et le secret professionnel
Vous restez seul titulaire des documents que vous traitez, et seul responsable de leur contenu et du respect du secret professionnel.
Les documents traités par les outils de dossier de pièces, de caviardage et de questions sont traités en mémoire le temps de produire le résultat, et ne sont pas conservés. Les fichiers des envois sécurisés sont chiffrés dans votre navigateur ; Advocado ne dispose pas de la clé et ne peut pas les lire.
7. Résultats des outils et intelligence artificielle
Les outils automatisés (reconnaissance de texte, caviardage, réponses générées par intelligence artificielle) peuvent comporter des erreurs ou des omissions. Il vous appartient de vérifier chaque résultat avant de l’utiliser, notamment que toutes les mentions à caviarder ont bien été noircies. Les réponses de l’outil « Assistant AI » sont générées automatiquement à partir de vos documents et ne constituent pas un avis juridique. Dans les limites permises par la loi, Advocado ne garantit pas leur exactitude, leur exhaustivité ni leur pertinence, et décline toute responsabilité quant à leur contenu et à l’usage que vous en faites. Les passages cités à l’appui d’une réponse vous permettent de la vérifier dans vos pièces : faites-le avant de vous en servir.
Cela vaut pour tous les Outils, notamment l’Assistant AI, le caviardage, la reconnaissance de texte et la constitution de dossiers de pièces. Advocado ne répond pas des dommages résultant de l’utilisation d’un résultat que vous n’avez pas vérifié, tel qu’une mention restée lisible dans un document caviardé, une erreur de reconnaissance de texte ou une réponse inexacte ou incomplète de l’Assistant AI.
Advocado ne relit ni ne contrôle les résultats des Outils : personne ne les vérifie avant qu’ils vous soient remis. Les modèles d’intelligence artificielle utilisés et leurs limites sont décrits dans la section « Intelligence artificielle » des mentions légales.
8. Remplacements
Les annonces et messages publiés sont visibles des autres utilisateurs inscrits. Advocado se limite à mettre les avocats en relation : l’accord de remplacement, ses conditions et son exécution relèvent exclusivement des avocats concernés.
Advocado n’est pas partie à l’accord de remplacement et ne perçoit aucune rémunération sur celui-ci. Elle ne vérifie ni l’inscription au barreau, ni les compétences, ni la disponibilité des avocats qui publient une annonce ou y répondent : il appartient à chacun de s’en assurer avant de convenir d’un remplacement. Advocado ne répond donc pas de l’exécution du remplacement, notamment d’une absence ou d’un retard à l’audience, de la qualité de la prestation ou des honoraires convenus. Tout différend à ce sujet se règle entre les avocats concernés, le cas échéant selon les règles de leur barreau.
9. Envois sécurisés
Le lien d’un envoi contient sa clé de déchiffrement : ne le transmettez qu’à ses destinataires. Les fichiers sont supprimés à l’expiration de l’envoi ou lorsque vous le retirez ; conservez vos propres copies.
10. Disponibilité du service
Nous mettons tout en œuvre pour assurer l’accès à la plateforme, sans garantie de disponibilité continue. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou en cas d’incident.
Nous ne garantissons, certifions ou déclarons en aucun cas que votre utilisation du Site ou de la Plateforme sera ininterrompue, sécurisée, sans délai ou sans erreur.
Nous veillons à éviter autant que possible les difficultés techniques dans la fourniture des Outils et l’accès à la Plateforme.
Nous ne pouvons pas être tenus responsables des dommages ou préjudices qui pourraient découler d’éventuelles perturbations ou interruptions dans la fourniture des Outils et l’accès à la Plateforme (interruption du travail, endommagement de programmes ou d’appareils…) ; toute demande de compensation financière est dès lors exclue.
11. Liens vers des sites tiers
Certains Contenus accessibles via la Plateforme peuvent inclure des éléments provenant de tiers.
Les liens de tiers sur le Site peuvent vous rediriger vers des sites web de tiers qui ne nous sont pas affiliés. Nous ne sommes pas tenus d’examiner ou d’évaluer leur contenu ou leur exactitude, et nous ne garantissons pas et n’assumons aucune responsabilité quant à ces sites web ni aux contenus, produits ou services de sources tierces.
Advocado se réserve le droit de mettre fin à tout hyperlien à n’importe quel moment.
12. Utilisations interdites
En plus des autres interdictions énoncées dans les présentes conditions générales, il vous est interdit d’utiliser le Site, la Plateforme, les Outils ou le Contenu :
- à des fins illégales, obscènes ou immorales ;
- pour inciter des tiers à réaliser des actes illégaux ou à y prendre part ;
- pour transgresser ou violer nos droits de propriété intellectuelle ou ceux de tiers ;
- pour harceler, maltraiter, insulter, blesser, diffamer, calomnier, dénigrer, intimider ou discriminer quiconque en fonction du sexe, de l’orientation sexuelle, de la religion, de l’origine ethnique, de la race, de l’âge, de l’origine nationale ou d’un handicap ;
- pour soumettre des renseignements faux ou trompeurs ;
- pour mettre en ligne ou transmettre des virus ou tout autre type de code malveillant qui sera ou pourrait être utilisé en vue de compromettre la fonctionnalité ou le fonctionnement du Site, de la Plateforme, de tout site web connexe, d’autres sites web ou d’Internet ;
- pour recueillir ou suivre les renseignements personnels d’autrui ;
- pour spammer, hameçonner, détourner un domaine, extorquer des informations, parcourir, explorer ou balayer le web ;
- pour perturber ou contourner les mesures de sécurité du Site, de la Plateforme, de tout site connexe, d’autres sites web ou d’Internet.
En cas de manquement à ces interdictions, nous pouvons suspendre ou clôturer votre Compte dans les conditions prévues à l’article « Durée, résiliation et modification ». Nous nous réservons tout droit d’obtenir réparation du dommage subi en cas de violation d’une disposition des présentes.
13. Commentaires
Si, à notre demande, vous soumettez des contenus spécifiques (par exemple, dans le cadre d’un retour d’expérience sur le Site, la Plateforme ou tout autre service proposé par Advocado), ou si, sans demande de notre part, vous nous soumettez des retours d’expérience, appréciations, idées créatives, suggestions, propositions, plans ou autres éléments, que ce soit en ligne, par e-mail, par courrier ou autrement (collectivement, « Commentaires »), vous nous accordez le droit, à tout moment et sans restriction, de modifier, copier, publier, distribuer, traduire et utiliser dans quelque média que ce soit tous les Commentaires que vous nous transmettez.
Nous ne sommes pas et ne devrons en aucun cas être tenus (1) de maintenir la confidentialité des Commentaires ; (2) de dédommager qui que ce soit pour tout Commentaire fourni ; ou (3) de répondre aux Commentaires.
À notre seule discrétion et sans aucune obligation, nous pouvons supprimer tout Contenu que nous jugeons illégal, offensant, menaçant, diffamatoire, pornographique, obscène ou autrement répréhensible, ou qui viole la propriété intellectuelle d’une partie ou les présentes conditions générales.
Vous convenez que vos Commentaires ne doivent en aucun cas porter atteinte aux droits de tiers, y compris aux droits d’auteur, aux marques, à la vie privée, à la personnalité ou à tout autre droit personnel ou de propriété intellectuelle.
Vous convenez en outre que vos Commentaires ne devront contenir aucun élément illégal, injurieux ou obscène, ni aucun virus informatique ou autre logiciel malveillant susceptible d’affecter d’une quelconque façon le Site, la Plateforme ou tout site web connexe.
Vous ne pouvez pas utiliser de fausse adresse e-mail, prétendre être quelqu’un que vous n’êtes pas, ou essayer de nous induire, nous ou des tiers, en erreur quant à l’origine des Commentaires. Vous êtes entièrement responsable de tous les Commentaires que vous émettez ainsi que de leur exactitude.
Nous déclinons toute responsabilité à l’égard des Commentaires publiés par vous ou un tiers.
14. Responsabilité
Advocado est tenue d’une obligation de moyens. Sauf faute intentionnelle ou faute lourde, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et plafonnée au montant payé pour l’abonnement au cours des douze mois précédant le fait qui l’engage. Nous ne répondons pas des dommages indirects, tels qu’une perte de clientèle, de chance ou de données.
Contenus publiés par les Utilisateurs
Advocado agit en qualité d’hébergeur de contenus tiers et ne saurait être tenue responsable des contenus publiés par les Utilisateurs, sous réserve des obligations légales de retrait.
Responsabilité des Utilisateurs
Les Utilisateurs sont responsables de leur utilisation de la Plateforme. L’Utilisateur indemnise Advocado de toute réclamation d’un tiers pour des dommages causés de quelque manière que ce soit par l’utilisation fautive ou négligente du Site, de la Plateforme ou des Outils.
L’Utilisateur est responsable de tout dommage causé à Advocado par un manquement aux obligations résultant des présentes conditions générales.
Le présent article demeure applicable en cas de fin ou d’annulation de toute convention conclue avec Advocado, quelle qu’en soit la raison.
15. Propriété intellectuelle
La Plateforme, son code, son apparence et ses contenus appartiennent à TodjaTech BV. Vous bénéficiez d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible pendant la durée de votre accès.
L’Utilisateur reconnaît expressément que tous les droits de propriété intellectuelle liés à l’information fournie, aux communications ou aux autres déclarations concernant la Plateforme, les Outils, les logos et le Site appartiennent à Advocado, à ses sous-traitants ou à d’autres ayants droit.
Il est interdit à l’Utilisateur de faire usage de ces droits de propriété intellectuelle ou d’y apporter des modifications, par exemple en les reproduisant, sans l’autorisation expresse, préalable et écrite d’Advocado, de ses sous-traitants ou des autres ayants droit.
16. Données à caractère personnel
Le traitement de vos données à caractère personnel est décrit dans notre politique de confidentialité.
Les données à caractère personnel communiquées par l’Utilisateur sur le Site ou la Plateforme sont traitées conformément à la politique de confidentialité. Vous pouvez exercer vos droits en écrivant à Advocado à l’adresse contact@advocado.be, ou introduire une plainte auprès de l’Autorité de protection des données (rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles ; contact@apd-gba.be).
17. Durée, résiliation et modification
Vous pouvez cesser d’utiliser la plateforme et supprimer votre compte à tout moment, depuis la page « Mon compte » de l’application ; votre abonnement prend alors fin immédiatement, sans remboursement de la période entamée, et les factures déjà émises restent dues. Nous pouvons suspendre ou clôturer un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure, sauf urgence.
Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification importante vous est annoncée au moins 30 jours à l’avance ; si vous la refusez, vous pouvez résilier votre abonnement avant son entrée en vigueur.
18. Force majeure
Advocado n’est pas tenue d’exécuter ses obligations, en tout ou en partie, tant qu’un évènement de force majeure, temporaire ou permanent, l’en empêche. Si cet évènement dure plus de trente jours, chaque partie peut mettre fin à l’abonnement par écrit, sans intervention judiciaire et sans indemnité ; les factures relatives à la période antérieure à l’évènement restent dues.
La force majeure comprend toute circonstance indépendante de la volonté d’Advocado qui l’empêche, temporairement ou définitivement, d’exécuter ses obligations, notamment les mesures des autorités, les grèves, les pannes de réseau et les défaillances de ses fournisseurs et sous-traitants (hébergement, intelligence artificielle, télécommunications).
19. Nullité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
20. Droit applicable et litiges
L’Utilisateur et Advocado feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable de tout litige. En cas de plainte ou de réclamation, l’Utilisateur est prié de contacter d’abord Advocado par e-mail à l’adresse contact@advocado.be.
Les présentes conditions sont régies par le droit belge. Tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles siégeant en français. Pour toute question : contact@advocado.be.
Les présentes conditions existent en français, en néerlandais et en anglais. En cas de divergence entre ces versions, la version française prévaut.